Une nouvelle sanction administrative en cas d’absence de DUERP applicable depuis le 27 juin 2026
Pour mémoire :
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Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Il permet à l’employeur d’identifier et d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs afin de mettre en place des actions de prévention adaptées.
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L’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP est puni de l’amende pénale prévue pour les contraventions de 5ème classe _ article R 4741-1 du code du travail :
- 1 500 € pour une personne physique et 3 000 € en cas de récidive,
- 7 500 € pour une personne morale et 15 000 € en cas de récidive.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP.
Ainsi, depuis le 27 juin 2026, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, le manquement aux obligations relatives au DUERP pourra donner lieu à une amende administrative.
Désormais, l’autorité administrative peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende, en cas d’absence de transcription ou de mise à jour du DUERP.
Cette amende administrative peut atteindre :
- 4 000 € par salarié concerné par le manquement ;
- 6 000 € par salarié en cas de récidive lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement moins d’un an auparavant ;
- 8 000 € par salarié lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende moins de deux ans auparavant.
Le DUERP : avant tout un outil de préventionAu-delà des sanctions encourues, le DUERP constitue un élément essentiel de la démarche de prévention de l’entreprise.
Il permet d’identifier les risques professionnels, de les évaluer et de définir les actions nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.
Vous êtes employeur, pensez à vérifier que votre DUERP est bien établi et régulièrement mis à jour.
Besoin d’aide pour votre DUERP ?
Votre Service de Prévention et de Santé au Travail peut vous accompagner dans votre démarche d’évaluation des risques professionnels et dans l’élaboration de votre DUERP. Des ateliers de prévention sont régulièrement organisés.
Consulter nos prochains ateliers de sensibilisation Cet accompagnement est inclus dans votre cotisation.
OIRA : un outil en ligne d'évaluation des risques
Élaboré par l’Assurance Maladie - Risques professionnels (INRS, Carsat/Cramif/CGSS) en partenariat avec les organisations professionnelles des métiers concernés, ces outils en ligne (OIRA) servent à réaliser de façon interactive l’évaluation des risques professionnels. Ils permettent d’éditer (imprimer ou télécharger) un rapport complet d’évaluation des risques et un plan d’action de prévention.
